Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

Aux fins des présentes CGU :

• COVY, nous, notre ou la Plateforme désigne l'application mobile COVY, le site web covy.app et l'ensemble des services, contenus, fonctionnalités, outils, flux et interfaces exploités par COVY depuis la Suisse.
• Utilisateur désigne toute personne qui accède à la Plateforme ou l'utilise, qu'elle soit acheteur, vendeur, spectateur d'un live ou simple visiteur.
• Vendeur désigne tout Utilisateur proposant ou mettant en vente un article sur la Plateforme.
• Acheteur désigne tout Utilisateur achetant, remportant ou réservant un article via la Plateforme.
• Live désigne toute session de diffusion en direct utilisant les fonctionnalités de live commerce de COVY.
• Annonce désigne toute offre, fiche produit, lot, listing, enchère ou publication commerciale d'un article sur la Plateforme.
• Transaction désigne toute opération conclue ou initiée via la Plateforme, y compris achat, offre acceptée, enchère gagnante, remboursement, retour, litige ou versement.
• Services désigne l'ensemble des services, outils, fonctionnalités, flux, contenus et interfaces mis à disposition par COVY.
• Commission désigne toute commission, frais de service, frais de transaction, frais de traitement ou autres montants pouvant être prélevés par COVY dans le cadre de l'utilisation des Services.

2. Objet et rôle de COVY

COVY exploite une marketplace et des outils de live commerce permettant à des utilisateurs de publier des annonces, d'acheter, de vendre, d'enchérir, de communiquer, d'organiser certaines remises et d'utiliser des services de paiement et de support associés.

Sauf indication expresse contraire, COVY agit exclusivement comme intermédiaire technique et opérateur de plateforme. Les contrats de vente sont conclus directement entre le Vendeur et l'Acheteur. COVY n'est ni vendeur, ni acheteur, ni revendeur, ni dépositaire, ni commissionnaire, ni mandataire des Utilisateurs, ni partie au contrat de vente.

COVY peut notamment :

• mettre à disposition la Plateforme et ses fonctionnalités ;
• faciliter certains paiements, remboursements, retenues, versements ou séquestres via des prestataires tiers ;
• proposer des outils de live, de messagerie, de modération, d'évaluation, de recherche, de recommandation et de support ;
• intervenir à sa discrétion raisonnable pour préserver la sécurité, l'intégrité, la conformité et le bon fonctionnement des Services.

COVY ne garantit pas la disponibilité permanente d'un Service, la réalisation d'un volume de ventes, la conformité d'un article, l'identité d'un Utilisateur, ni l'issue d'une Transaction ou d'un litige.

3. Acceptation, éligibilité et compte

3.1 Conditions d'accès

Pour utiliser les Services, vous devez notamment :

• avoir au moins 16 ans ou l'âge minimum requis par le droit applicable ;
• avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure des actes engageants ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• respecter les présentes CGU, la loi applicable, les règles de la Plateforme et toute instruction raisonnable de COVY.

L'utilisation de certains Services peut être réservée à des comptes vérifiés, à certaines catégories d'Utilisateurs, à certaines juridictions ou à certains niveaux de confiance.

3.2 Compte et politique mono-compte

Sauf autorisation expresse de COVY, chaque personne physique ou entité ne peut détenir qu'un seul compte principal. COVY peut fusionner, restreindre, suspendre ou supprimer des comptes liés, dupliqués, fictifs, prêtés, partagés ou utilisés pour contourner nos règles.

3.3 Vérification et diligence

COVY peut exiger à tout moment des vérifications d'identité, de téléphone, d'adresse e-mail, de moyen de paiement, de documents ou de toute autre information utile à la sécurité, à la conformité, à la prévention de la fraude ou à l'activation de certaines fonctionnalités.

Le refus de coopérer, la fourniture d'informations inexactes ou l'impossibilité de vérifier raisonnablement un compte peut entraîner un refus d'accès, une limitation de fonctionnalités, un gel, une suspension, une rétention temporaire de fonds ou une clôture de compte.

3.4 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants et moyens d'authentification. Toute activité effectuée depuis votre compte est présumée réalisée sous votre autorité, sauf preuve contraire suffisante. Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée ou compromission de votre compte.

4. Modification, limitation et évolution des Services

COVY peut, à tout moment et à sa discrétion raisonnable, modifier, suspendre, limiter, retirer, tester, remplacer ou faire évoluer tout ou partie des Services, fonctionnalités, catégories, flux, règles, interfaces, mécanismes d'achat, paramètres d'enchères, systèmes de paiement, protections, seuils, outils ou conditions d'accès.

Ces changements peuvent intervenir avec ou sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des motifs techniques, opérationnels, commerciaux, juridiques, réglementaires, de sécurité, de conformité, de qualité ou d'évolution des Services.

COVY n'est pas responsable des conséquences d'une modification, d'une limitation, d'une suspension ou d'un retrait de fonctionnalité, sous réserve du droit impératif applicable.

5. Annonces, contenu vendeur et articles autorisés

5.1 Obligations générales du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

• publier uniquement des annonces exactes, loyales, non trompeuses et suffisamment détaillées ;
• décrire l'article de manière honnête et représentative ;
• publier des photos ou vidéos reflétant l'état réel de l'article ;
• indiquer un prix exact et applicable ;
• être le propriétaire légitime de l'article ou disposer du droit de le vendre ;
• s'assurer que la mise en vente, l'expédition et le transfert de l'article sont licites ;
• respecter toutes exigences légales, réglementaires, fiscales ou douanières applicables.

Le Vendeur demeure seul responsable du contenu de ses annonces, de la licéité des articles proposés, de la véracité des informations publiées et de l'exécution de ses obligations envers l'Acheteur.

5.2 Articles et contenus interdits

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• les contrefaçons, imitations trompeuses et articles violant des droits de tiers ;
• les biens volés, détournés, illicites ou d'origine douteuse ;
• les armes, drogues, substances illicites, produits dangereux ou réglementés ;
• les médicaments, cosmétiques non conformes, denrées périssables ou autres produits interdits ;
• les animaux vivants ;
• les biens rappelés, dangereux ou impropres à l'usage ;
• les contenus pornographiques, haineux, diffamatoires, discriminatoires ou violents ;
• tout article dont la vente, la détention ou l'expédition est interdite ou restreinte.

COVY peut, à sa seule discrétion raisonnable, refuser, dépublier, supprimer ou restreindre toute annonce, tout contenu ou toute catégorie d'articles, même en l'absence de violation avérée, lorsque cela apparaît utile à la sécurité, à la conformité ou à la protection des Utilisateurs.

6. Transactions, paiements, offres et engagements

6.1 Règles générales

Les Transactions initiées via la Plateforme peuvent prendre différentes formes, y compris achat immédiat, négociation, offre de prix, enchère live, vente en lot ou tout autre mécanisme proposé par COVY.

Toute action de validation, d'achat, de soumission d'offre ou d'enchère effectuée par un Utilisateur peut constituer un engagement contractuel ferme selon les règles applicables à la fonctionnalité utilisée.

6.2 Paiements et prestataires tiers

Les paiements, séquestres, remboursements, retenues, versements ou autres opérations financières peuvent être traités par des prestataires spécialisés. COVY ne contrôle pas l'ensemble des décisions prises par ces prestataires et n'est pas responsable des refus, blocages, délais ou autres mesures prises par eux.

6.3 Frais, commissions et tarification

L'utilisation de certains Services peut donner lieu à des commissions, frais ou retenues. Les frais applicables sont ceux affichés sur la Plateforme ou dans le flux de Transaction au moment de l'opération concernée. COVY peut modifier sa tarification à tout moment, sous réserve du droit applicable.

Des frais différents peuvent s'appliquer selon la catégorie, le mode de vente, le type de compte, le niveau de service, la localisation, le moyen de paiement ou toute autre variable pertinente.

6.4 Séquestre, retenues et versements

COVY peut, directement ou par l'intermédiaire de ses prestataires, conserver temporairement tout ou partie d'un paiement, différer un versement, bloquer un versement, procéder à une compensation ou retenir des fonds lorsqu'une telle mesure paraît raisonnablement nécessaire, notamment en cas de litige, de risque de fraude, de suspicion d'abus, d'annulation, de vérification ou de non-respect des présentes CGU.

Le Vendeur accepte que le versement puisse être conditionné à la bonne exécution de la Transaction, à l'expiration d'un délai de protection, à l'absence de réclamation recevable et au respect des présentes CGU.

6.5 Offres de prix et négociation

Lorsqu'une fonctionnalité d'offre est disponible, l'Acheteur peut soumettre une offre de prix. Le Vendeur peut l'accepter, la refuser, la laisser expirer ou faire une contre-proposition.

Sauf indication contraire, une offre acceptée ou une confirmation définitive vaut engagement ferme d'achat et de vente. COVY peut annuler ou suspendre une Transaction en cas d'erreur manifeste, de fraude, d'abus, de non-paiement ou de violation des CGU.

6.6 Défaut d'exécution

En cas de non-paiement, de non-expédition, de refus d'honorer une offre acceptée, d'enchère non honorée, d'annulation abusive ou de comportement frauduleux, COVY peut prendre toute mesure raisonnablement appropriée, notamment :

• annuler ou invalider la Transaction ;
• suspendre, limiter ou retirer certaines fonctionnalités ;
• geler ou différer des versements ;
• supprimer ou déréférencer des annonces ;
• dégrader la visibilité ou le niveau de confiance du compte ;
• suspendre ou clôturer le compte en cas de gravité ou de récidive.

7. Enchères live

7.1 Règles générales

Lorsqu'une fonctionnalité d'enchère est disponible :

• chaque enchère constitue un engagement ferme et irrévocable, sauf cas expressément prévus par COVY ;
• le plus offrant au moment de la clôture remporte l'article, sous réserve de validation technique et d'absence d'anomalie ;
• des mécanismes tels que prolongation automatique, anti-snipe, enchères par procuration, réserve ou incréments minimums peuvent s'appliquer.

Les données, horodatages et enregistrements techniques de COVY font foi, sauf erreur manifeste.

7.2 Annulation et abus

COVY peut annuler, suspendre, invalider, corriger ou redémarrer tout ou partie d'une enchère en cas de bug, de fraude, de manipulation, d'erreur manifeste, d'activité suspecte, de violation des CGU ou de nécessité opérationnelle.

COVY peut suspendre l'accès aux enchères, aux lives ou à toute fonctionnalité sensible pour tout Utilisateur présentant un risque élevé, un historique d'abus ou un comportement nuisible à l'intégrité des enchères.

8. Livraison, remise et exécution

8.1 Expédition

Le Vendeur est seul responsable de l'expédition de l'article, de son emballage, de sa conformité à la description et de la fourniture d'informations de suivi. Le Vendeur doit expédier l'article dans le délai indiqué sur la Plateforme ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

COVY peut considérer qu'un retard, l'absence de suivi ou l'utilisation d'un mode d'envoi inadapté constitue un manquement.

8.2 Remise en main propre

Lorsque la remise en main propre est autorisée, elle intervient exclusivement sous la responsabilité des parties. COVY peut fournir des outils de coordination, mais n'organise pas la rencontre physique, n'assure pas la sécurité des personnes et n'assume aucune responsabilité liée à une rencontre ou à une remise hors de la Plateforme.

8.3 Frais et risques

Sauf indication contraire, les frais de livraison, assurances, taxes et droits sont supportés selon les règles affichées sur la Plateforme ou selon l'accord applicable entre les parties.

9. Protection de l'Acheteur, litiges et remboursements

9.1 Réclamations

L'Acheteur peut, lorsque la fonctionnalité le permet, ouvrir une réclamation ou un litige notamment en cas de non-réception, d'article significativement non conforme, d'article endommagé ou de fraude.

La protection de l'Acheteur n'est pas illimitée. Elle peut être soumise à des conditions, délais, exclusions, exigences probatoires et procédures spécifiques.

9.2 Coopération et procédure

En cas de litige, les parties doivent coopérer de bonne foi, répondre dans les délais demandés et fournir les informations, justificatifs et preuves raisonnablement requis.

À défaut de réponse ou de coopération, COVY peut statuer, rejeter une demande, clôturer un litige ou prendre toute autre mesure sur la base des éléments disponibles.

9.3 Intervention de COVY

COVY peut, sans y être obligée, faciliter une résolution amiable, demander des informations complémentaires, imposer des mesures conservatoires, suspendre des fonctionnalités, retenir des fonds ou prendre certaines mesures, y compris autoriser, refuser ou ajuster un remboursement.

Toute décision prise par COVY dans un litige l'est à sa discrétion raisonnable, sur la base des éléments disponibles, des règles de la Plateforme et des obligations applicables.

9.4 Remboursements

Les remboursements, lorsqu'ils sont accordés, sont généralement effectués via le moyen de paiement d'origine. Les délais dépendent des prestataires de paiement et établissements financiers. COVY ne garantit pas un délai fixe de remboursement.

10. Évaluations, avis et réputation

Après une Transaction, les Utilisateurs peuvent être invités à laisser un avis, une note ou une évaluation. Ces contenus doivent être honnêtes, fondés sur une expérience réelle, pertinents, respectueux et non trompeurs.

COVY peut supprimer, masquer ou modérer tout avis qu'elle estime faux, manipulé, abusif, hors sujet, diffamatoire ou contraire à ses règles. COVY peut également ajuster certains signaux de réputation afin de préserver l'intégrité du système.

11. Modération, conformité et sanctions

11.1 Pouvoirs de modération

COVY peut modérer, analyser, filtrer, masquer, supprimer, restreindre ou revoir tout contenu, message, annonce, live, compte ou comportement, de manière automatique, assistée ou manuelle, lorsque cela paraît utile à la sécurité, à la conformité, à la qualité ou à la protection de la communauté.

11.2 Sanctions

En cas de violation réelle ou soupçonnée des présentes CGU, de la loi applicable ou d'une exigence de sécurité, COVY peut prendre toute mesure raisonnablement appropriée, notamment :

• envoyer un avertissement ;
• retirer un contenu ou une annonce ;
• limiter temporairement ou durablement certaines fonctionnalités ;
• suspendre un live, une enchère, une Transaction ou un versement ;
• geler des fonds ou imposer une réserve ;
• suspendre temporairement un compte ;
• bannir définitivement un Utilisateur ;
• refuser une réinscription ou l'accès à certaines fonctionnalités sensibles.

COVY n'est pas tenue d'appliquer une sanction progressive et peut prendre immédiatement une mesure grave si elle l'estime nécessaire.

12. Propriété intellectuelle et licence sur les contenus utilisateurs

La Plateforme, son design, son code, ses interfaces, ses marques, ses logos et plus généralement les Services sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété de COVY ou de ses concédants.

Sous réserve des droits que vous détenez sur vos contenus, vous accordez à COVY, pour le monde entier et pendant la durée nécessaire à l'exploitation des Services, une licence non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable permettant d'héberger, stocker, reproduire, adapter, afficher, diffuser et utiliser vos contenus aux fins d'exploitation, de fonctionnement, de modération, de promotion, d'amélioration, d'analyse, de sécurité et de développement des Services.

Vous garantissez disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les contenus que vous publiez.

13. Services tiers

Les Services peuvent reposer sur, intégrer ou interagir avec des services tiers, y compris prestataires de paiement, fournisseurs cloud, systèmes d'exploitation, boutiques d'applications, services de diffusion, transporteurs, outils d'authentification ou réseaux sociaux.

COVY ne contrôle pas ces services tiers et n'est pas responsable de leur disponibilité, sécurité, performance, décisions, interruptions, pannes ou conditions d'utilisation.

14. Responsabilité, exclusions et plafonds

14.1 Principe général

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, COVY fournit les Services « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite de disponibilité ininterrompue, de qualité marchande, d'adéquation à un besoin particulier, de résultat, de sécurité absolue ou d'absence d'erreur.

14.2 Exclusions de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, COVY n'est notamment pas responsable :

• des articles, contenus, annonces, descriptions ou déclarations des Utilisateurs ;
• de la qualité, conformité, authenticité, sécurité, licéité ou existence des articles ;
• de l'exécution ou de l'inexécution des obligations d'un Vendeur, d'un Acheteur ou d'un tiers ;
• des litiges, dommages, pertes ou incidents hors du contrôle raisonnable de COVY ;
• des actes ou décisions de prestataires tiers, transporteurs, prestataires de paiement ou autres tiers ;
• des interruptions, indisponibilités, anomalies, bugs, cyberattaques ou incidents techniques ;
• des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris perte de revenus, perte de profits, perte de chance, perte de données ou perte de réputation.

14.3 Limitation monétaire

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, la responsabilité cumulée totale de COVY envers un Utilisateur est limitée au montant total des commissions nettes effectivement perçues par COVY au titre de la Transaction directement concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, à défaut, à cent francs suisses (CHF 100), le montant le plus faible étant retenu lorsque le droit applicable l'autorise.

Aucune disposition des présentes CGU n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit impératif applicable.

15. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, défendre et relever COVY, ses affiliés, dirigeants, salariés, représentants et prestataires de toute réclamation, action, demande, perte, dommage, coût ou frais, y compris honoraires raisonnables d'avocats, résultant ou liés à :

• votre utilisation des Services ;
• votre violation des présentes CGU ou de la loi applicable ;
• votre contenu, vos annonces, vos articles ou vos Transactions ;
• une fraude, un abus, une fausse déclaration ou une atteinte aux droits de tiers ;
• toute réclamation d'un tiers fondée sur un article vendu, un contenu publié ou un comportement imputable à votre compte.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel applicable à l'utilisation des Services. En cas de contradiction entre une clause spécifiquement relative aux données personnelles et une clause générale des présentes CGU, la Politique de confidentialité prévaut pour les questions strictement relatives à la protection des données.

17. Obligations fiscales et conformité

COVY peut demander toute information raisonnablement nécessaire à la conformité, à la lutte contre la fraude, à la gestion des risques, au respect d'obligations légales ou aux demandes d'autorités ou de prestataires.

18. Suspension, résiliation et survie

18.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte sous réserve de l'achèvement des Transactions, litiges, remboursements, vérifications, retenues ou autres opérations en cours.

18.2 Résiliation ou suspension par COVY

COVY peut, à tout moment, sans engager sa responsabilité et avec effet immédiat si nécessaire, suspendre, restreindre, geler, fermer ou supprimer tout ou partie d'un compte en cas notamment :

• de violation réelle ou soupçonnée des présentes CGU ;
• de fraude, risque de fraude, abus ou activité inhabituelle ;
• de non-coopération à une vérification ;
• de litige répété, taux d'incident élevé ou comportement nuisible ;
• de nécessité technique, opérationnelle, juridique ou de sécurité.

COVY peut également refuser une nouvelle inscription, conserver certaines informations, maintenir des restrictions ou retenir des fonds lorsque cela apparaît nécessaire à la sécurité, à la conformité, à la défense de ses droits ou au respect d'obligations légales.

18.3 Effet de la résiliation

La suspension ou la résiliation n'affecte pas les droits, recours, paiements, retenues, responsabilités, litiges, enquêtes ou clauses destinées à survivre à la fin de la relation contractuelle.

19. Force majeure

COVY ne sera pas responsable d'un retard, d'une inexécution ou d'une indisponibilité résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne majeure, indisponibilité de réseau, cyberattaque, grève, catastrophe naturelle, incendie, guerre, pandémie, décision d'autorité, défaillance d'un prestataire clé ou tout autre cas de force majeure.

20. Modification des CGU

COVY peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme au moment pertinent, sauf lorsqu'un préavis ou une acceptation spécifique sont requis par le droit applicable.

En cas de modification substantielle, COVY peut informer les Utilisateurs par tout moyen raisonnable. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation, sous réserve des droits impératifs applicables.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs ou d'autres règles impératives applicables.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif aux présentes CGU, aux Services ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du siège de COVY en Suisse.

22. Dispositions diverses

• Nullité partielle — si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause concernée sera interprétée ou remplacée dans la mesure la plus proche de son objet initial autorisée par le droit applicable.
• Absence de renonciation — le fait pour COVY de ne pas exercer un droit ou un recours ne constitue pas une renonciation.
• Cession — COVY peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion, d'une acquisition ou de toute autre opération d'entreprise.
• Ordre de priorité — en cas de contradiction entre les présentes CGU et des règles spécifiques applicables à une fonctionnalité, les règles spécifiques prévalent pour leur objet propre.
• Intégralité — les présentes CGU, la Politique de confidentialité et toute règle spécifique applicable constituent l'accord complet entre l'Utilisateur et COVY concernant les Services.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :